Conditions Générales - de prestation de services
1 – PARTIES DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») régissent toutes les relations professionnelles entre AnjuDraw Limited (NZBN : 9429053407269), société enregistrée en Nouvelle-Zélande, ci-après désignée « Anju Draw » ou « la Prestataire », et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant des prestations d'illustration, de design graphique, de branding ou toute prestation créative connexe.
Toute commande, tout devis signé ou toute confirmation écrite d'un projet (y compris par e-mail) implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGPS. En cas de conflit entre un devis signé et les présentes CGPS, le devis signé prévaut pour les dispositions spécifiquement traitées.
2 – Devis et périmètre du projet
Tout projet débute par un devis écrit émis par Anju Draw, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis détaille le périmètre des travaux, les livrables, le calendrier et les tarifs. Passé ce délai, un nouveau devis doit être émis et peut refléter les tarifs en vigueur à la date de la nouvelle demande.
Toute modification du brief initial après validation du devis pourra donner lieu à un nouveau devis et à un ajustement du calendrier. Les coûts du projet peuvent varier à réception du brief final, en fonction de la complexité, des contraintes techniques ou de l'achat de supports ou d'assets spécifiques. Le Client sera informé et devra approuver tout coût supplémentaire avant son engagement.
3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• À fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Prestations
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.
b/ Le Prestataire
• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire,pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte de 50 % est exigé à la signature du devis afin de réserver le créneau dans le planning de production. Aucun travail n'est initié avant la réception de cet acompte. Le solde de 50 % est dû à la livraison finale des livrables convenus, préalablement au transfert des fichiers définitifs.
Les factures sont payables sous 7 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte pour règlement anticipé n'est accordé. Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 12,62 % par an sur le montant restant dû, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 NZD (ou équivalent dans la devise facturée) pour frais de recouvrement.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire Wise. Les factures peuvent être émises en NZD ou EUR selon la localisation du Client, telle que précisée dans le devis.
5 – RÉVISIONS ET MODIFICATIONS
Chaque projet inclut deux (2) allers-retours de révision standard. Un aller-retour correspond à un ensemble consolidé de retours transmis en un seul message ou document. Les révisions doivent rester dans le périmètre du projet convenu.
Tout aller-retour supplémentaire au-delà des deux inclus sera facturé 35 NZD (ou équivalent dans la devise facturée), sous réserve d'un accord écrit préalable. Toute modification du brief initial constituant une extension significative du périmètre sera traitée comme un nouvel élément de projet et fera l'objet d'un devis séparé.
6 – CALENDRIER ET LIVRAISON
Les délais estimés sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception du devis signé et de l'acompte de 50 %. Ces délais sont fournis de bonne foi et peuvent être ajustés en cas de retards imputés au Client (retards de retours, validations tardives, briefs incomplets, contenus fournis de façon progressive).
Anju Draw ne saurait être tenue responsable des retards de livraison causés par le processus de supervision ou de validation du Client. Si les retards imputés au Client prolongent le calendrier de plus de 14 jours, Anju Draw se réserve le droit de replanifier le projet. Les commandes urgentes (livraison requise sous 72 heures) font l'objet d'une majoration de 30 % du coût total du projet, à confirmer par écrit avant le début de la production.
7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'UTILISATION
Tous les travaux créatifs produits par Anju Draw (illustrations, designs, identités visuelles, templates et assets associés) demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'AnjuDraw Limited jusqu'à réception du paiement intégral.
À réception du paiement intégral, Anju Draw concède au Client une licence d'utilisation telle que définie dans le devis signé. Sauf mention expresse contraire par écrit, cette licence est limitée au périmètre, au support, à la durée et au territoire spécifiés dans le devis. Toute utilisation de l'œuvre au-delà du périmètre de la licence convenue requiert un nouvel accord écrit et peut faire l'objet de droits supplémentaires.
Les droits moraux de l'auteure sont conservés par Anju Draw en toutes circonstances, quelle que soit la licence accordée. Le Client ne peut supprimer, masquer ou attribuer faussement la paternité d'un travail livré. Les fichiers sources (.ai, .psd, .procreate) ne sont pas inclus dans les livraisons standard. La cession des fichiers sources est disponible sur demande, moyennant une majoration de 20 % du coût total du projet.
8 – INTERDICTION D'UTILISATION POUR L'ENTRAÎNEMENT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
⚠ CLAUSE ESSENTIELLE — À lire et accepter attentivement.
Il est strictement interdit au Client d'utiliser tout ou partie des œuvres produites par Anju Draw — dans leur forme originale ou modifiée — aux fins d'entraînement, d'affinage (fine-tuning), de développement, de benchmarking ou d'amélioration de tout système d'intelligence artificielle, modèle d'apprentissage automatique ou outil de génération d'images automatisée, incluant notamment les IA génératives, les modèles de diffusion, les modèles de langage de grande taille à capacités visuelles, ou toute technologie similaire.
Cette interdiction s'applique que le système d'IA soit développé par le Client, un tiers ou une filiale, et que l'usage soit commercial ou non commercial. Le Client garantit qu'il ne partagera pas, ne sous-licenciera pas et ne transférera pas les œuvres à un tiers à des fins d'entraînement de l'IA.
Toute violation de cette clause constitue une violation matérielle des présentes CGPS et du droit de la propriété intellectuelle applicable. En pareil cas, Anju Draw se réserve le droit de : (a) résilier immédiatement la licence accordée ; (b) réclamer des dommages et intérêts équivalant au minimum à cinq (5) fois le montant total du projet ; (c) exercer tous les recours juridiques disponibles en vertu du droit néo-zélandais et des traités internationaux de propriété intellectuelle applicables.
9 – CONFIDENTIALITÉ ET DROIT DE PUBLICITÉ
Anju Draw s'engage à garder confidentielle toute information commerciale sensible partagée par le Client dans le cadre d'un projet, sauf autorisation expresse de divulgation par le Client.
Sauf demande expresse de confidentialité écrite du Client, Anju Draw se réserve le droit de présenter les travaux réalisés dans son portfolio (site web, réseaux sociaux, présentations clients) à des fins de promotion. Le nom ou le logo du Client peut être utilisé comme référence, sauf accord contraire.
10 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client est responsable de la fourniture de briefs, retours et validations exacts, complets et dans les délais. Anju Draw ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions résultant d'informations incomplètes ou incorrectes fournies par le Client. Si le Client fournit des photographies, images, logos ou autres assets tiers, il est seul responsable de disposer des droits et licences adéquats pour leur utilisation.
11 – ANNULATION ET RÉSILIATION
En cas d'annulation du projet par le Client après signature du devis et début de la production, l'acompte de 50 % reste acquis à Anju Draw et n'est pas remboursable. Si les travaux réalisés au moment de l'annulation représentent plus de 50 % du périmètre total du projet, Anju Draw se réserve le droit de facturer les travaux supplémentaires accomplis, au prorata.
Anju Draw se réserve le droit de résilier un projet si le Client adopte un comportement abusif, agit de mauvaise foi ou ne fournit pas ses validations dans des délais raisonnables de façon répétée. Le paiement des travaux réalisés à date reste exigible.
12 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
13 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d'exécution a pour origine un cas de force majeure. Anju Draw informera le Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de l'événement. Les deux parties conviendront des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
14 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGPS sont régies par le droit néo-zélandais. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable de bonne foi. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Auckland, Nouvelle-Zélande.
15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité totale d'Anju Draw au titre d'un projet est limitée au montant total payé par le Client pour ce projet spécifique. Anju Draw ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif découlant de l'utilisation des travaux livrés. Anju Draw n'est pas responsable des variations de rendu des couleurs entre l'affichage écran et l'impression physique.
16 – ACCEPTATION
La signature du devis par le Client, ou toute confirmation écrite d'un projet (y compris par e-mail), vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestation de Services. Les présentes CGPS sont disponibles sur www.anjudraw.com et peuvent être mises à jour périodiquement. La version en vigueur à la date du devis signé s'applique au projet concerné.